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Le contrat de réservation

Afin de vous assurer de la réservation du bien sélectionné, il vous faudra compléter un dossier de réservation électronique composé de plusieurs éléments :

  • Le contrat de réservation comprenant les conditions de la vente, à savoir :
  • les coordonnées du ou des réservataires
  • la désignation du bien : nom du programme immobilier et sa composition, typologie, surface, annexe (balcon, parking, cave…)
  • les conditions financières : prix de vente et type de financement, montant du dépôt de garantie et modalités de paiement
  • le délai prévisionnel d’achèvement
  • Les plans : de situation ou de masse, du logement, du parking et des niveaux
  • La notice descriptive technique
  • L’État des Risques Naturels et Technologiques

Le contrat de réservation
(contrat préliminaire) 

Lors de la signature du dossier complet, il vous sera réclamé le versement du dépôt de garantie, versé uniquement par virement bancaire à l'ordre du notaire en charge de la régularisation des actes. Son montant est variable :

  • 2 % du prix de vente si le délai de vente est compris entre 1 à 2 ans après la signature du contrat
  • 5 % du prix de vente si le délai de vente est inférieur à 1 an après la signature du contrat
  • aucun versement n'est exigible en cas d'un délai supérieur à 2 ans

Conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation Modifié par l’article 210 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, le contrat de réservation vous sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous pourrez alors dans le délai de 10  jours à compter de la réception de cette lettre exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, le dépôt de garantie vous sera restitué dans les meilleurs délais.

Une fois le délai de rétractation purgé, le dossier de réservation sera envoyé chez le notaire afin qu'il puisse préparer les actes. Une copie est également adressée à votre notaire si vous avez fait le choix de vous faire assister et/ou représenter.