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L'échelonnement des paiements

Les modalités de paiement de prix sont fixées dans le contrat de réservation et sont variables en fonction de l’avancement des travaux mais dans la limite de pourcentages maximaux, fixés par la loi. À savoir :

  • 35% au plus à l’achèvement des fondations
  • 70% au plus à la mise « hors d’eau », c’est-à-dire après la mise en place de la toiture
  • 95% du prix au plus à l’achèvement des travaux
  • Le solde (5%) sera réclamé à la livraison, c’est à dire le jour de la remise des clés de votre logement. Celui-ci est payable à la SCI par chèque de banque ou virement bancaire constaté au moins 48h avant le jour de la livraison.

L'échelonnement des paiements
et la livraison de votre logement

Cependant, sous réserve de respecter les plafonds ci-dessus, le promoteur peut prévoir des versements intermédiaires justifiés par l'avancement des travaux. Ainsi, les paiements peuvent être échelonnés sur le prix total TTC comme suit :

À la signature de l’acte5%*5% cumulé
À l’achèvement des fondations30%35% cumulé
Au plancher haut RDC25%60% cumulé
À la mise hors d’eau10%70% cumulé
À la réalisation des cloisonnements10%80% cumulé
À la pose du carrelage10%90% cumulé
À l’achèvement de la construction5%95% cumulé
À la mise à disposition du bien5%100% cumulé

* (déduction faite du dépôt de garantie)

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