L'échelonnement des paiements

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L'échelonnement des paiements

Les modalités de paiement de prix sont fixées dans le contrat de réservation et sont variables en fonction de l’avancement des travaux mais dans la limite de pourcentages maximaux, fixés par la loi. À savoir :

35% au plus à l’achèvement des fondations
70% au plus à la mise « hors d’eau », c’est-à-dire après la mise en place de la toiture
95% du prix au plus à l’achèvement des travaux
Le solde (5%) sera réclamé à la livraison, c’est à dire le jour de la remise des clés de votre logement. Celui-ci est payable à la SCI par chèque de banque ou virement bancaire constaté au moins 48h avant le jour de la livraison.

L'échelonnement des paiements
et la livraison de votre logement

Cependant, sous réserve de respecter les plafonds ci-dessus, le promoteur peut prévoir des versements intermédiaires justifiés par l'avancement des travaux. Ainsi, les paiements peuvent être échelonnés sur le prix total TTC comme suit :

À la signature de l’acte	5%*	5% cumulé
À l’achèvement des fondations	30%	35% cumulé
Au plancher haut RDC	25%	60% cumulé
À la mise hors d’eau	10%	70% cumulé
À la réalisation des cloisonnements	10%	80% cumulé
À la pose du carrelage	10%	90% cumulé
À l’achèvement de la construction	5%	95% cumulé
À la mise à disposition du bien	5%	100% cumulé